Conditions générales de vente

Nasrine M., Entrepreneur individuel, régime de la micro-entreprise.

• SIREN : 939 621 496, SIRET : 939 621 496 00016
• Activité : 70.22Z, Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
• Siège : France
• Contact : contact@nasrinem.com
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations vendues à distance sur le site https://app.nasrinem.com : accès à l'application d'accompagnement (parcours guidé, calculateurs, tableau de chiffres, dossiers générés, coach IA), entretiens individuels de conseil réalisés par Nasrine M. ou par un expert partenaire, et participation aux conférences, séminaires et ateliers. Elles s'appliquent également aux séances individuelles de conseil proposées par la prestataire en dehors du site, sur devis ou sur facture.

La personne cliente est informée que les prestations sont fournies à distance, par voie électronique, et nécessitent une connexion internet ainsi qu'une adresse e-mail valide.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (tva non applicable, article 293 b du code général des impôts).

• Kit Oser : 47 euros, paiement unique ; calculateur, checklist, modèle de projet, un appel individuel avec une experte, atelier collectif et replay prévus dans l'offre. En cas d'achat ultérieur d'un programme, les 47 euros sont déduits automatiquement une seule fois, sans code à saisir, sur le paiement et la facture. Un Kit déjà déduit ne donne pas droit à une seconde déduction.
• Programmes En ligne et Présentiel : le contenu, le tarif et les modalités convenus figurent dans la proposition écrite remise avant l'engagement, qui fait foi.
• Signature : accompagnement de douze mois, comprenant les avantages convenus dans la proposition écrite, notamment une séance individuelle mensuelle, les entretiens sur mesure avec des experts choisis pour le projet et les rencontres dans des lieux d'exception.
• Location des modules métier : après la période incluse ou selon la proposition, 19 euros par mois ou 90 euros pour six mois, par module. La location n'ouvre pas l'accès à l'Académie ; sa durée et les conditions de renouvellement sont indiquées avant paiement.
• Séances individuelles : incluses selon le programme de l'Académie OSA choisi, réalisées par Nasrine M. ou par un expert partenaire choisi selon le projet. Indépendamment du site, la prestataire peut également proposer des séances individuelles de conseil au tarif de 120 euros la séance, vendues directement par devis et facture.
• Conférences, séminaires et ateliers : prix indiqué sur chaque événement de l'agenda ; les dates sont fixées librement par la prestataire.

Les tarifs des programmes ne sont pas affichés sur le site ; ils figurent dans la proposition écrite. Pour les autres prestations, les tarifs applicables sont ceux convenus au jour de la commande. Toutefois, lorsque la prestation est vendue sur devis ou sur facture, les tarifs annoncés sur ce devis ou cette facture font foi et sont seuls à prendre en compte pour le règlement. Toute évolution tarifaire est sans effet sur les commandes déjà validées ; pour un abonnement en cours, une modification de prix serait notifiée au moins un mois avant son entrée en vigueur et ouvrirait un droit de résiliation sans frais.

L'appel individuel du Kit Oser. L'appel individuel avec une experte est inclus dans le Kit Oser. Il se réserve depuis l'espace personnel, dans un délai de 3 mois à compter de l'achat ; passé ce délai, il n'est plus disponible et ne donne lieu à aucun remboursement. Un report est possible une fois, à condition de prévenir au moins 24 heures avant le rendez-vous. En cas d'absence sans prévenir, l'appel est considéré comme effectué.

Le Kit se commande en ligne. Les programmes font l'objet d'un échange puis d'une proposition écrite avant règlement. La personne cliente renseigne son adresse e-mail, valide son paiement, puis reçoit par e-mail un lien personnel de création d'accès. L'accès est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement, ou au plus tard dans les 24 heures.

La personne cliente est responsable de l'exactitude de son adresse e-mail, de la confidentialité de son mot de passe et de l'usage fait de son espace. L'accès est strictement personnel et non cessible.

Les paiements sont traités par un prestataire de paiement agréé (Stripe). Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par la prestataire. Les modalités de règlement du programme sont celles convenues dans la proposition écrite et présentées avant paiement. Les anciennes formules mensuelle et annuelle, encore actives pour les personnes déjà abonnées, sont prélevées automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès peut être suspendu après information de la personne cliente. Les sommes restant dues au titre de la période d'engagement demeurent exigibles ; en cas de retard de paiement d'une personne cliente professionnelle, des intérêts au taux légal et l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce peuvent être appliqués.

Les programmes En ligne et Présentiel comprennent trois (3) mois d'accompagnement et six (6) mois d'accès à l'application et aux modules métier inclus. Signature comprend douze (12) mois d'accompagnement et d'accès à l'application et aux modules. Les durées courent à compter de la confirmation du paiement, sauf date de démarrage convenue dans la proposition écrite, sans renouvellement automatique du programme. Les échanges individuels et collectifs et les autres avantages sont ceux convenus dans la proposition écrite. Les droits acquis au titre d'une offre antérieure sont conservés, notamment les douze mois d'accès de l'ancienne offre Académie OSA.

Garantie d'accompagnement : si la membre a suivi toutes les phases et participé à au moins trois quarts des temps collectifs prévus, sans avoir pu immatriculer son activité à la fin de son accompagnement, celui-ci est prolongé de trois (3) mois gratuitement, sur demande écrite adressée à contact@nasrinem.com. La demande permet de vérifier ces conditions avec les éléments de parcours et de participation. Cette garantie porte sur l'accompagnement, sans promettre une immatriculation ni un résultat commercial.

Les anciennes formules mensuelle et annuelle comportent une durée minimale d'engagement de douze (12) mois à compter de la première mise à disposition de l'accès. À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit et peut être résilié à tout moment, sans frais et sans motif, la résiliation prenant effet à la fin de la période déjà payée.

La résiliation se demande par e-mail à contact@nasrinem.com ou depuis l'espace client. La formule « accès à vie » est un paiement unique, sans prélèvement récurrent : elle ouvre un accès sans limite de durée dans la limite de la durée d'exploitation du service.

Le décès, l'incapacité durable ou la cessation d'activité dûment justifiés permettent une résiliation anticipée de la période d'engagement, sans pénalité.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, la personne cliente agissant à titre personnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en écrivant à contact@nasrinem.com. Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

• Contenus numériques : lorsque la personne cliente demande l'accès immédiat aux contenus, elle donne son consentement exprès à l'exécution avant la fin du délai et reconnaît perdre son droit de rétractation sur les contenus numériques fournis (article L.221-28, 13°). Pour les programmes, cet accord exprès relatif aux contenus numériques est recueilli dans la proposition écrite avant leur fourniture. Il ne supprime pas le droit applicable à la partie accompagnement. Pour le Kit, une seule case non précochée, obligatoire avant paiement, recueille l'acceptation des présentes conditions : « J'accepte les conditions générales de vente et d'utilisation ». Cette acceptation est rappelée dans l'e-mail de confirmation.
• Prestations de service : en cas de rétractation après avoir demandé l'exécution immédiate, la personne cliente règle le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à sa demande (article L.221-25).
• Entretien individuel : le droit de rétractation s'exerce dans les 14 jours et au plus tard avant la tenue de l'entretien.

Un entretien individuel peut être réalisé par Nasrine M. ou confié à un expert partenaire, interne ou externe, sélectionné selon le sujet. Dans ce cas, la prestation reste vendue et facturée par Nasrine M., qui rémunère l'expert ; l'expert est tenu à la confidentialité et n'accède qu'aux informations nécessaires à l'entretien.

L'entretien se déroule en visioconférence, sans enregistrement, à la date convenue. Un rendez-vous peut être reporté gratuitement jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue ; passé ce délai, ou en cas d'absence de la personne cliente, la prestation est due. Après l'entretien, la personne cliente est invitée à en évaluer la qualité.

Les dates sont fixées à la seule initiative de la prestataire. En cas d'annulation ou de report de son fait, la personne cliente est intégralement remboursée, ou sa place est reportée sur une autre date, à son choix. Une place réservée et non utilisée n'est pas remboursée au-delà du droit de rétractation, mais peut être reportée sur une session ultérieure sur demande écrite au moins 48 heures avant l'événement.

Les prestations relèvent du conseil et de l'accompagnement : la prestataire est tenue à une obligation de moyens. Aucun résultat commercial, financier ou administratif n'est garanti. Les contenus, calculateurs, dossiers générés et réponses du coach IA sont des aides à la décision et ne constituent ni un conseil juridique, ni fiscal, ni comptable, ni un démarchage financier.

La personne cliente reste la seule décisionnaire et responsable de son activité. L'application et ÉLIA l'accompagnent à structurer ses choix et à anticiper les questions à poser ; il appartient à cette personne, en tant que responsable de son activité, de faire valider ses choix juridiques, fiscaux, comptables ou sociaux par les organismes et professionnels compétents quand la situation l'exige.

Le coach est une intelligence artificielle : ses réponses peuvent comporter des erreurs et doivent être vérifiées. Les documents générés reprennent les données saisies par la personne cliente, dont elle garantit l'exactitude.

La prestataire s'efforce d'assurer un accès continu au service, sous réserve des interruptions de maintenance, des mises à jour et des faits de tiers. La personne cliente bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, elle peut demander la mise en conformité, puis, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La méthode, les contenus pédagogiques, les modèles de documents, les calculateurs, les visuels, le nom Nasrine M., le nom et le fonctionnement du coach IA ÉLIA demeurent la propriété exclusive de la prestataire. La personne cliente reçoit un droit d'usage personnel et non exclusif, limité à la durée de son accès et à son propre projet. Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition de tiers ou usage collectif non autorisé est interdit.

Les données, textes et dossiers créés par la personne cliente lui appartiennent : elle peut les exporter à tout moment (PDF, tableur) et en conserver l'usage après la fin de son abonnement.

Chaque partie s'engage à la confidentialité des informations échangées. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Contact : Nasrine M., contact@nasrinem.com.

La responsabilité de la prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder les sommes effectivement versées par la personne cliente au titre des douze derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel. Aucune responsabilité n'est encourue en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Avant toute médiation, une réclamation écrite préalable doit être adressée à contact@nasrinem.com ; une réponse est apportée sous 14 jours. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, la personne cliente agissant à titre personnel peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à cette même adresse. La personne cliente peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par les règles légales de compétence ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.