Conditions générales de vente

Nasrine M., Entrepreneur individuel, régime de la micro-entreprise.

• SIREN : 939 621 496, SIRET : 939 621 496 00016
• Activité : 70.22Z, Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
• Siège : France
• Contact : contact@nasrinem.com
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations vendues à distance sur le site https://app.nasrinem.com : accès à l'application d'accompagnement (parcours guidé, calculateurs, tableau de chiffres, dossiers générés, coach IA), entretiens individuels de conseil réalisés par Nasrine M. ou par un expert partenaire, et participation aux conférences, séminaires et ateliers.

Le client est informé que les prestations sont fournies à distance, par voie électronique, et nécessitent une connexion internet ainsi qu'une adresse e-mail valide.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (tva non applicable, article 293 b du code général des impôts).

• Annuel : 118,80 € par an, soit 9,90 €/mois, engagement 1 an, puis résiliable.
• Mensuel : 17,99 € par mois, engagement 12 mois, puis résiliable chaque mois.
• Accès à vie : 497,00 € une seule fois, aucun prélèvement récurrent · jusqu'à 5 projets.
• Entretien individuel : 120 € par entretien, réalisé par Nasrine M. ou confié à un expert partenaire sélectionné selon le sujet.
• Conférences, séminaires et ateliers : prix indiqué sur chaque événement de l'agenda ; les dates sont fixées librement par la prestataire.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Toute évolution tarifaire est sans effet sur les commandes déjà validées ; pour un abonnement en cours, une modification de prix serait notifiée au moins un mois avant son entrée en vigueur et ouvrirait un droit de résiliation sans frais.

La commande est passée en ligne : le client renseigne son adresse e-mail, valide son paiement, puis reçoit par e-mail un lien personnel de création d'accès. L'accès est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement, ou au plus tard dans les 24 heures.

Le client est responsable de l'exactitude de son adresse e-mail, de la confidentialité de son mot de passe et de l'usage fait de son espace. L'accès est strictement personnel et non cessible.

Les paiements sont traités par un prestataire de paiement agréé (Stripe). Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par la prestataire. Les formules mensuelle et annuelle sont prélevées automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès peut être suspendu après information du client. Les sommes restant dues au titre de la période d'engagement demeurent exigibles ; en cas de retard de paiement d'un client professionnel, des intérêts au taux légal et l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce peuvent être appliqués.

Les formules mensuelle et annuelle comportent une durée minimale d'engagement de douze (12) mois à compter de la première mise à disposition de l'accès. À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit et peut être résilié à tout moment, sans frais et sans motif, la résiliation prenant effet à la fin de la période déjà payée.

La résiliation se demande par e-mail à contact@nasrinem.com ou depuis l'espace client. La formule « accès à vie » est un paiement unique, sans prélèvement récurrent : elle ouvre un accès sans limite de durée dans la limite de la durée d'exploitation du service.

Le décès, l'incapacité durable ou la cessation d'activité dûment justifiés permettent une résiliation anticipée de la période d'engagement, sans pénalité.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en écrivant à contact@nasrinem.com. Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

• Contenus numériques : lorsque le client demande l'accès immédiat à l'application, il reconnaît que l'exécution commence avant la fin du délai et qu'il perd son droit de rétractation sur les contenus numériques déjà fournis (article L.221-28, 13°).
• Prestations de service : en cas de rétractation après avoir demandé l'exécution immédiate, le client règle le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à sa demande (article L.221-25).
• Entretien individuel : le droit de rétractation s'exerce dans les 14 jours et au plus tard avant la tenue de l'entretien.

Un entretien individuel peut être réalisé par Nasrine M. ou confié à un expert partenaire, interne ou externe, sélectionné selon le sujet. Dans ce cas, la prestation reste vendue et facturée par Nasrine M., qui rémunère l'expert ; l'expert est tenu à la confidentialité et n'accède qu'aux informations nécessaires à l'entretien.

L'entretien se déroule en visioconférence, sans enregistrement, à la date convenue. Un rendez-vous peut être reporté gratuitement jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue ; passé ce délai, ou en cas d'absence du client, la prestation est due. Après l'entretien, le client est invité à en évaluer la qualité.

Les dates sont fixées à la seule initiative de la prestataire. En cas d'annulation ou de report de son fait, le client est remboursé intégralement ou reporté sur une autre date, à son choix. Une place réservée et non utilisée n'est pas remboursée au-delà du droit de rétractation, mais peut être reportée sur une session ultérieure sur demande écrite au moins 48 heures avant l'événement.

Les prestations relèvent du conseil et de l'accompagnement : la prestataire est tenue à une obligation de moyens. Aucun résultat commercial, financier ou administratif n'est garanti. Les contenus, calculateurs, dossiers générés et réponses du coach IA sont des aides à la décision et ne constituent ni un conseil juridique, ni fiscal, ni comptable, ni un démarchage financier.

Le client reste seul décideur et responsable de son activité. L'application et ÉLIA l'accompagnent à structurer ses choix et à anticiper les questions à poser ; il lui appartient, en tant que responsable de son activité, de faire valider ses choix juridiques, fiscaux, comptables ou sociaux par les organismes et professionnels compétents quand la situation l'exige.

Le coach est une intelligence artificielle : ses réponses peuvent comporter des erreurs et doivent être vérifiées. Les documents générés reprennent les données saisies par le client, qui en garantit l'exactitude.

La prestataire s'efforce d'assurer un accès continu au service, sous réserve des interruptions de maintenance, des mises à jour et des faits de tiers. Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité, puis, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La méthode, les contenus pédagogiques, les modèles de documents, les calculateurs, les visuels, le nom Nasrine M., le nom et le fonctionnement du coach IA ÉLIA demeurent la propriété exclusive de la prestataire. Le client reçoit un droit d'usage personnel et non exclusif, limité à la durée de son accès et à son propre projet. Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition de tiers ou usage collectif non autorisé est interdit.

Les données, textes et dossiers créés par le client lui appartiennent : il peut les exporter à tout moment (PDF, tableur) et en conserver l'usage après la fin de son abonnement.

Chaque partie s'engage à la confidentialité des informations échangées. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Contact : Nasrine M., contact@nasrinem.com.

La responsabilité de la prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder les sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel. Aucune responsabilité n'est encourue en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Toute réclamation est adressée à contact@nasrinem.com ; une réponse est apportée sous 14 jours. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à cette même adresse. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par les règles légales de compétence ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.